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РЕКЛАМА
Activité commerciale et locaux commerciaux en copropriété - Comment changer l'usage d'un lot ?
Si vous voulez installer une activité professionnelle ou commerciale dans un immeuble en copropriété, il est préférable de consulter au préalable le règlement de copropriété. Car, il peut comporter des clauses qui interdisent ou restreignent certaines activités au sein de l’immeuble. Par ailleurs, si une activité commerciale est autorisée, en aucun cas, elle ne doit troubler la tranquillité des occupants et des copropriétaires.
Pour visionner le replay de l'atelier en ligne, cliquez ici : https://monimmeuble.com/actualite/activite-commerciale-et-locaux-commerciaux-quelles-sont-les-regles-en-copropriete
37 эпизодов
Podcast Copro : les réponses à vos questions juridiques sur la copropriété
Activité commerciale et locaux commerciaux en copropriété - Comment changer l'usage d'un lot ?
Si vous voulez installer une activité professionnelle ou commerciale dans un immeuble en copropriété, il est préférable de consulter au préalable le règlement de copropriété. Car, il peut comporter des clauses qui interdisent ou restreignent certaines activités au sein de l’immeuble. Par ailleurs, si une activité commerciale est autorisée, en aucun cas, elle ne doit troubler la tranquillité des occupants et des copropriétaires.
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