))
Plus-value immobilière d'un non-résident : Cas d'exonération
Manage episode 451766157 series 3418416
Контент предоставлен Didier Majerowiez (Fiscaliste). Весь контент подкастов, включая эпизоды, графику и описания подкастов, загружается и предоставляется непосредственно компанией Didier Majerowiez (Fiscaliste) или ее партнером по платформе подкастов. Если вы считаете, что кто-то использует вашу работу, защищенную авторским правом, без вашего разрешения, вы можете выполнить процедуру, описанную здесь https://ru.player.fm/legal.
Quand une personne non-résidente fiscale de France vend un bien immobilier situé dans le pays, elle peut bénéficier d’une exonération de la plus-value immobilière dans deux cas précis. L'exonération peut être totale, supprimant ainsi entièrement l’imposition. Elle peut également n'être que partielle, réduisant seulement une partie de l’imposition. Pour en bénéficier, certaines conditions strictes doivent être remplies. En plus de ces cas spécifiques, les non-résidents fiscaux de France peuvent aussi accéder aux exonérations fiscales prévues pour les résidents français (sauf exceptions). Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris vous éclaire sur les exonérations en cas de vente immobilière par un non-résident.
108 эпизодов
Поделиться
